Conditions générales de l'offre de parrainage

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un client (ci-après dénommé le “Parrain”) incitera un professionnel, personne physique ou morale exerçant une activité de prestation de services ou de ventes de bien à destination des consommateurs (ci-après dénommé le “Filleul”) à accepter l’implantation de distributeurs automatiques de jouets et/ou bonbons au sein de son établissement commercial, en contrepartie d’une carte-cadeau (ci-après dénommé la “Prime“) attribué dès lors que le premier relevé de caisse aura été effectué sur les distributeurs automatiques de jouets et/ou bonbons installés chez le filleul.

2. Critères d’éligibilité du Parrain

L’offre de parrainage est réservée aux clients professionnels ayant rempli le formulaire qui leur est communiqué par courrier électronique (ci-après dénommé le “Formulaire d’Affiliation”) afin de permettre à Peyraud Distribution d’entrer en relation avec le Filleul.
Le Parrain doit avoir adhéré aux présentes conditions générales en cochant sur le Formulaire d’Affiliation la case « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de l’offre de parrainage consultables en cliquant ici et les accepter sans réserve ». La copie des présentes conditions générales lui sera également transmise par courrier électronique lors de l’envoi du Formulaire d’Affiliation.
À la date du parrainage, le contrat du Parrain ne doit pas être en cours de résiliation.

3. Critère d’éligibilité du Filleul

Au moment de l’implantation des distributeurs automatiques de jouets et/ou bonbons, le Filleul ne doit jamais avoir été client de Peyraud Distribution, ni avoir, préalablement au parrainage, été en contact avec Peyraud Distribution ou avoir effectué de quelconques démarches, pour collaborer avec Peyraud Distribution.
En outre le Filleul doit être établi en France ou dans l’Espace Économique Européen, être en mesure de répondre aux conditions de l’implantation de distributeurs automatiques de jouets et/ou bonbons et n’avoir aucun lien capitalistique avec le Parrain.

4. Validité de l’offre de parrainage

Le Filleul doit avoir été accepté par Peyraud Distribution et le premier relevé de caisse doit avoir été effectué.
Un Filleul ne peut pas faire l’objet de plusieurs parrainages si bien qu’en cas de soumissions multiples d’un même filleul, le Parrain ayant transmis les données relatives au Filleul en premier sera le seul à se voir attribuer la Prime.
Un mail de confirmation sera envoyé au Parrain afin de valider ou de refuser le parrainage sous un délai de vingt-quatre (24) heures.

5. Modalités de rétribution

Le parrainage se concrétise par l’octroi d’une Prime au Parrain sous la forme d’une carte-cadeau d’une valeur de 100 (cent) euros.
Cette Prime sera versée sous 30 jours à compter du premier relevé de caisse effectué chez le filleul.
Il reviendra au parrain de déclarer la carte-cadeau auprès des services fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu de l’année de perception de la Prime.

6. Responsabilité

En associant sa marque et son image à ce parrainage dans le cadre de ses actions de communication, le Parrain retire un bénéfice direct de ce soutien. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Toutefois chacune d’elle est seule responsable des engagements qu’elle aura pris envers les tiers. Aussi, le Parrain dégage expressément Peyraud Distribution de toute responsabilité directe de quelque nature que ce soit qui pourrait être recherchée à son encontre à l’occasion d’une quelconque difficulté, d’un incident ou d’un accident survenant lors de l’exécution du parrainage.

Peyraud Distribution ne saurait en aucun cas être mise en cause pour des opérations de spamming (c’est à dire, selon la définition de la CNIL, l’envoi de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière) dans la mesure où le Parrain garantit d’avoir obtenu le consentement exprès du Filleul, avant toute transmission des coordonnées de ce dernier à Peyraud Distribution pour les besoins du parrainage.

7. Propriété intellectuelle

Chaque Partie aux présentes conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses propres signes distinctifs (logos, noms, marques, noms de domaine et tout autre signe appartenant à lui ou à ses sociétés affiliées et/ou à ses concédants, etc…) ainsi que sur les services et éléments associés qu’elle propose.

Le Parrain autorise expressément Peyraud Distribution à utiliser et reproduire gratuitement, en cas de besoin, son logo et sa dénomination dans le cadre des échanges avec le Filleul.

8. Données personnelles

Le Parrain transmet en principe des données relatives au Filleul qui est une personne morale, non soumis au Règlement général sur la protection des données.

Les données collectées sont les suivantes :

Données du filleul :

Prénom
Nom de famille
Adresse email
Numéro de téléphone
Nom de la société du filleul
Type d’activité (site e-commerce, boutique, les deux)
Url du site web

Données du Parrain :

Prénom
Nom de famille
Adresse email
Nom de la société
Adresse postale

Dans l’hypothèse où des données personnelles seraient transmises dans le cadre de l’offre de parrainage, iI est entendu que chaque partie est responsable de ses propres traitements de données personnelles et finalités, et s’engage à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données.

Les parties s’engagent à respecter toute réglementation en matière de protection de données qui pourrait être applicable pour l’exécution du Contrat et en particulier (i) le Règlement (UE) 2019/679 du 27 avril 2016, (ii) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et (iii) toute autre réglementation applicable aux traitements de données personnelles applicable. Les parties veilleront à ce que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants respectent ces termes.

Plus particulièrement, le Parrain s’engage à avoir obtenu le consentement du Filleul avant tout transfert de données personnelles en lien avec lui et l’avoir informé de la finalité du traitement qui en sera fait.
Les données transmises par le Parrain et le Filleul à Peyraud Distribution seront conservées pendant toute la durée de l’implantation de distributeurs automatiques de jouets et/ou bonbons, puis archivées jusqu’à expiration des durées de prescription légale, sans utilisation à des fins autres que l’implantation de distributeurs automatiques de jouets et/ou bonbons et l’exécution des présentes.

Le Parrain et le Filleul disposent, dans les conditions définies par la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, d’un droit d’accès aux données le concernant, d’un droit de rectification desdites données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

Le Parrain et le Filleul peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande à Peyraud Distribution à l’adresse : contact@peyraud-distribution.com.